Dispositif de défiscalisation immobilière simple et assez avantageux, la loi Pinel a été mise en place par le gouvernement dans le cadre du plan de relance du logement. Prévue à la base pour s’achever fin 2016, elle a été reconduite à l’occasion de la loi Pinel 2018 avant d’être étendue par la loi des finances jusqu’au 31 décembre 2021. Quelles sont les nouveautés pour la loi Pinel en 2020 et sous quelles conditions peut-on investir tout en bénéficiant d’une défiscalisation ? Projinvest vous fait le point.
Petit rappel : qu’est-ce que la loi Pinel ?
Depuis 2014, nombreux sont les Français qui ont pu investir dans l’immobilier, devenir propriétaires et se constituer un patrimoine personnel grâce au dispositif Pinel. En effet, il s’agit d’un dispositif qui a été présenté le 31 août 2014 par Manuel Valls, Premier ministre, et Sylvia Pinel, ministre du Logement à l’époque. Il a alors été introduit par la loi des codes 2015 comme disposition du code général des impôts français pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour cela, il faudra effectuer un investissement locatif et s’engager à louer le logement nu comme résidence principale pour au moins 6 ans.
Toute personne qui souhaite investir dans un logement neuf, et ce même sans apport, peut réduire une partie de ses impôts de 12, 18 ou 21 %. Grâce au dispositif Pinel, il est donc possible de devenir propriétaire sans apport, puisque votre investissement sera remboursé par les loyers et l’avantage fiscal. L’autre avantage avec la loi Pinel réside dans le fait que c’est aussi un bon moyen de préparer sa retraite. Vous avez ainsi la possibilité de vous constituer un patrimoine à partir des loyers que vous recevrez chaque mois.
Ajoutons aussi qu’il est possible d’investir, seul ou à travers une Société civile de placement immobilier (SCPI), dans l’immobilier avec le dispositif Pinel.
Vous trouverez d’autres mécanismes concrets pour payer moins d’impôts dans cet article !
Quelles conditions pour la loi Pinel en 2020 ?
Comme indiqué précédemment, vous pouvez profiter du dispositif Pinel pour défiscaliser, mais en respectant certaines conditions. Tout d’abord, vous devez investir dans un bien immobilier neuf situé dans l’une des zones éligibles. Il s’agit des zones A bis (Paris et sa petite couronne), A (principales grandes agglomérations), B1 (villes de plus de 250 000 habitants) et B2 (villes de plus de 50 000 habitants).
En dehors de la zone, le propriétaire doit s’engager à louer son logement sur une période de 6, 9 ou 12 ans. La maison ou l’appartement doit, par ailleurs, être conforme aux normes garantissant un certain niveau de performances énergétiques. On parle ici de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) qui a succédé au label BBC 2005 et du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) rénovation 2009.
Aussi, il faut dire que dans le neuf, la loi Pinel n’est applicable que pour deux opérations par an et ceci dans la limite de 300 000 € par investissement. La défiscalisation se fait également sur une base de 5 500 €/m2 par surface habitable. Pour finir, le montant de la location doit être défini en prenant en compte la zone dans laquelle le bien immobilier est situé. Charges non comprises, il ne doit pas dépasser les plafonds ci-après :
- 17,17 €/m2 pour la zone A bis
- 12,75 €/m2 pour la zone A
- 10,28 €/m2 pour la zone B1
- 8,93 €/m2 pour la zone B2.
Quels sont les montants ?
La loi des finances ayant étendu le dispositif Pinel jusqu’à 31 décembre 2021, la réduction d’impôt concerne uniquement les investissements réalisés avant cette date. En respectant toutes les conditions ci-dessus citées, la loi Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur vos revenus de 12 % en cas de location pour 6 ans. Le taux de réduction passe à 18 % et 21 % pour une mise en location sur 9 et 12 respectivement.
Si vous décidez d’investir plutôt en Département d’Outre-Mer (DOM), les réductions sont bien plus élevées. Elles sont respectivement de 23 %, 29 % et 32 % si vous décidez de louer votre bien immobilier sur 6, 9 et 12 ans.
Loi Pinel 2020 : les plafonds de ressources
L’un des principaux objectifs du dispositif Pinel est de permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à une offre de logements intermédiaires. Afin de s’assurer que ces biens soient vraiment proposés aux ménages qui ont en besoin, le régime Pinel est encadré par un plafond de ressources. Il s’agit du revenu annuel maximum en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.
Pour ce qui est de l’année 2020 (et pour le moment), les plafonds des ressources pour les baux conclus ou renouvelés sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Composition du foyer des locataires | ZONE A BIS | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 |
|---|---|---|---|---|
| 1 seule personne | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
| 1 Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
| 1 seule personne ou un couple avec 1 personne à charge | 68 693 € | 74 912 € | 50 049 € | 45 044 € |
| 1 seule personne ou un couple avec 2 personnes à charge | 82 282 € | 89 439 € | 60 420 € | 54 379 € |
| 1 seule personne ou un couple avec 3 personne à charge | 97 407 € | 106 415 € | 71 078 € | 63 970 € |
| 1 seule personne ou un couple avec 4 personne à charge | 109 613 € | 119 745 € | 80 103 € | 72 093 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème personne | + 12 213 € | + 13 341 € | + 8 936 € | + 8 041 € |
Comment remplir sa déclaration fiscale ?
La déclaration fiscale est une tâche qui peut vite s’avérer fastidieuse. Vous devez faire assez attention pour ne pas faire d’erreurs et profiter pleinement de défiscalisation avec la loi Pinel. Pour cela, vous devez respecter les principales étapes suivantes :
- remplir l’engagement de location, via la déclaration 2044-EB, pour certifier à l’administration fiscale votre engagement à louer le bien immobilier sur une durée de 6 ans au moins
- rédiger un bilan financier foncier à partir de la déclaration 2044 ou 2044-SPE. Le bilan doit correspondre aux loyers perçus, les différentes charges, les frais ainsi que les taxes déduites.
- renseigner la réduction annuelle d’impôt sous la rubrique « charges ouvrant droit à la réduction d’impôt » de la déclaration 2042-C
- conserver la Déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et chacun des baux de vos locataires ; on pourrait vous les demander au cours d’un contrôle.
Enfin, si vous envisagez d’investir dans l’immobilier avec la loi Pinel, vous trouverez en ligne plusieurs simulateurs. Ce sont des outils assez pratiques qui pourront vous aider à concrétiser votre projet et à trouver le bien le mieux adapté à vos besoins et votre situation.
