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Loi Pinel 2021. Les nouveautés du dispositif de défiscalisation pour 2021

par La Rédaction
nouveautés loi Pinel 2021

Depuis sa mise en place en 2014, la loi Pinel a permis à de nombreux nouveaux propriétaires de logements neufs et qui investissent l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt. Supposé prendre fin le 31 décembre de cette année, le dispositif a été prolongé jusqu’en 2024, notamment de la crise sanitaire de la Covid-19. Toutefois, soulignons qu’il sera plutôt réservé aux logements collectifs. On vous fait le point sur les nouveautés de la loi Pinel 2021.

Dispositif Pinel, désormais réservé aux logements collectifs

Vous avez pour projet de vous constituer un patrimoine immobilier dans le neuf. Sachez que vous pouvez encore profiter du dispositif de défiscalisation Pinel. Pour rappel, il s’agit de l’une des stratégies de défiscalisation les plus efficaces pour payer moins d’impôts. Prévue pour prendre fin en 2021, la loi a été finalement prolongée jusqu’en 2024, mais sous conditions.

Déjà, retenez que depuis le 1er janvier de cette année, la loi Pinel est réservée uniquement aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Autrement dit, les maisons individuelles ne sont plus éligibles. Mais si vous avez déjà déposé votre demande de permis de construire avant le 1er janvier, vous pouvez toujours bénéficier du dispositif pour la construction d’une maison neuve.

Ensuite, soulignons que l’un des amendements de la loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif au-delà du 31 décembre 2021. Il devrait donc prendre fin en 2024, mais avec une baisse progressive de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs. Fin 2024, il est alors prévu que la loi Pinel soit remplacée par un autre dispositif plus efficace.

Quels avantages pour la loi Pinel en 2021 ?

Pour cette année, en investissant via le dispositif de défiscalisation Pinel, vous disposerez du même abattement fiscal appliqué l’année 2020 par exemple. Autrement dit, si vous décidez de louer votre bien sur 6 ans, vous aurez droit à 12 % de réductions du prix d’achat. Les réductions sont de 18 % et 21 % respectivement pour une location sur 8 ans et 12 ans.

Mais comme indiqué plus haut, on assistera à une baisse progressive de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs. En effet, à partir de 2023, les taux précédents connaîtront une baisse d’en moyenne 2,5 %. Ainsi, les réductions seront de :

  • 10,5 % pour les investisseurs qui s’engagent sur une durée de 6 ans
  • 15 % pour les investisseurs qui s’engagent sur une durée de 9 ans
  • 17,5 % pour les investisseurs qui s’engagent sur une durée de 12 ans.

Pour ce qui est de 2024, censée être la dernière année pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, les abattements connaîtront une plus forte baisse. En effet, les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur une durée de 6 ans n’auront plus droit qu’à 9 % d’abattement fiscal. Le taux passe à 12 % pour une location sur 9 ans et à 14 % pour une location sur une durée de 12 ans.

Tout ceci pour vous dire que 2021 est probablement l’année au cours de laquelle vous devez lancer si vous prévoyez d’investir dans l’immobilier neuf tout en bénéficiant du dispositif de défiscalisation Pinel.

Des exceptions à la baisse progressive de l’abattement fiscal

Avec les nouvelles dispositions prises pour la nouvelle loi Pinel 2021, deux exceptions ont été mises en place et permettent de conserver le même taux d’abattement jusqu’en 2024.

Ainsi, les investisseurs qui s’engagent à investir dans un quartier classé « prioritaire » par leurs villes peuvent toujours conserver les mêmes avantages de la loi Pinel. Ajoutons à cela, les logements qui bénéficient de performances énergétiques et environnementales supérieures à la réglementation en vigueur ; RT 2012 ou RE 2020 en fonction de la date d’achat. Ils peuvent également conserver les mêmes avantages de l’abattement fiscal.

Rappel : les conditions de la loi Pinel

Comme vous le savez déjà, pour bénéficier du dispositif Pinel, certaines conditions doivent être remplies par les investisseurs pour bénéficier des avantages prévus. Déjà, il faut souligner que tous les logements neufs ne sont pas concernés. En effet, outre le fait que vous devez effectuer un investissement locatif dans le neuf :

  • vous devez vous engager sur une durée minimale de 6 ans (sans excéder 12 ans) en ce qui concerne la location de votre bien
  • le bien doit être nu et constituer la résidence principale de votre locataire
  • vous devez vous engager dans un bien situer en zone A bis, A ou B1
  • le bien immobilier choisi doit respecter les normes énergétiques. Il s’agit entre autres de la Réglementation Thermique (RT 2012) et de la Réglementation Environnementale (RE 2020) après l’été 2021. Les logements bénéficiant du label Bâtiment Basse Consommation (BBC) sont également concernés
  • les plafonds de loyers en vigueur sont à respecter scrupuleusement. Vous devez vous renseigner chaque fois pour avoir une idée des plafonds appliqués.

Pour finir, sachez que tous les investisseurs qui veulent bénéficier de la loi Pinel sont tenus de se limiter à l’achat de 2 logements par an. Par ailleurs, ils doivent faire en sorte que leur investissement ne dépasse pas le plafond de 300 000 euros, soit 5 500 euros par m2.

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