En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, l’ouverture de la déclaration a été revue cette année. Les contribuables avaient alors la possibilité de déclarer leurs revenus du 20 avril jusqu’au 11 juin en fonction du département de résidence. Cette année encore, vous avez eu l’impression de payer trop d’impôt ? Avez-vous essayé les dispositifs législatifs qui octroient des réductions sur une ou plusieurs années ? La période de réduction fiscale arrivant à terme le 31 décembre 2020, vous pouvez encore prendre des dispositions pour réduire l’impôt à payer l’année prochaine.
Loi Pinel, Monuments Historiques, REP… voici 5 stratégies concrètes de défiscalisation pour réduire son impôt sur le revenu.
3 grandes modalités d’optimisation fiscale
Comme vous le savez déjà, vos patrimoines financier, immobilier et professionnel sont taxables et vous devez donc les déclarer à l’administration fiscale. L’optimisation fiscale consiste de ce fait, pour un particulier ou un professionnel, à réduire le montant de l’imposition, mais dans le respect des obligations fiscales. Il ne faut surtout pas la confondre avec la fraude fiscale qui n’est rien d’autre que le détournement illégal d’un système fiscal.
Pour faire de l’optimisation fiscale, il est recommandé de se rapprocher de professionnels (fiscalistes, experts-comptables, analystes financiers…). Ceux-ci pourront, en fonction de vos objectifs et de vos besoins, vous aider à mieux gérer votre patrimoine dans un cadre juridique et fiscal. Dans la pratique, il existe 3 grandes modalités pour optimiser sa fiscalité :
- la réduction d’impôt : elle concerne toutes les solutions grâce auxquelles il sera possible de prélever directement une somme préalablement définie de l’impôt que vous devez payer. C’est la méthode la plus utilisée et on peut citer par exemple les dispositifs Pinel et Malraux, les FCP, les FIP…
- le crédit d’impôt : il s’agit des mécanismes qui vous permettent d’obtenir un crédit d’impôt, dont le montant peut être soustrait de celui de l’impôt à payer. Toutefois, si le montant du crédit est supérieur à celui de votre impôt, le surplus donne lieu à un remboursement par la Direction générale des Finances publiques. De ce fait, c’est une méthode recommandée aux foyers qui payent peu d’impôt. Elle regroupe des mécanismes comme la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.
- la déduction d’impôt : contrairement aux deux premières méthodes, ici il est question de réduire la base taxable du particulier. Ainsi, pour le calcul de l’impôt une somme sera soustraite soit de votre revenu catégoriel (frais professionnels du salaire ou traitement) soit de votre revenu brut global (pensions alimentaires par exemple). C’est une méthode fortement recommandée aux foyers fiscaux lourdement imposés et qui regroupe des mécanismes comme le PER ou les Monuments Historiques.
La loi Pinel : réduire son impôt sur le revenu à travers l’investissement locatif
Introduite par la loi des finances 2015, la loi Pinel ou dispositif Pinel (du nom de Sylvia Pinel) est un mécanisme d’incitation fiscale à l’investissement dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement. Elle offre ainsi la possibilité aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier. À ce propos, ils doivent s’engager à louer un logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans.
Avec le dispositif Pinel, vous pouvez investir jusqu’à 300 000 € maximum dans l’immobilier neuf et certifié BBC (Bâtiment basse consommation). En contrepartie, vous pourrez bénéficier d’une réduction de 12 %, 18 % ou 21 % en louant votre bien, respectivement, sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Le Plan d’Épargne Retraire (PER)
Créé par la loi Pacte et lancé depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est une nouvelle enveloppe fiscale mise en place par l’État pour redorer le blason de l’épargne-retraite. À ce propos, le PER a été pensé pour englober les produits d’épargne-retraite qui existaient jusque-là et de les remplacer à partir de 2021. Le principe est assez simple : vous épargnez durant votre vie active dans l’optique d’obtenir soit un complément de revenu à quand vous serez à la retraite, soit un capital récupérable.
Contrairement aux autres formules existantes, le Plan d’Épargne Retraite permet de sortir 100 % des sommes acquises en capital. En effet, 100 % des sommes que vous aurez à verser sur le contrat vous donnent droit à une déduction d’impôt, et ceci dans la limite d’un plafond donné. Ce dernier correspond à 10 % de votre revenu imposable annuel.
Monuments Historiques, un autre dispositif de défiscalisation très efficace
Monuments Historiques est une loi instituée en 1913 pour soutenir la restauration des biens immobiliers particulièrement précieux sur le plan du patrimoine national. C’est un dispositif fiscal très efficace pour les contribuables les plus fiscalisés et qui cherchent à se constituer un patrimoine, protéger leurs familles ou bien préparer leurs retraites.
Avec la loi Monuments Historiques, la déduction d’impôt s’applique sans plafond, et ceci sur la totalité des dépenses de réhabilitation, amélioration. Mais ceci à condition que le foncier soit classé Monument Historique ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). En pratique, il s’agit d’une opération au cours de laquelle vous allez faire l’acquisition d’un bien immobilier classé et qui nécessite des travaux d’aménagement importants. De ce fait, toutes les charges liées à la restauration et à l’entretien du bien, sans oublier les intérêts d’emprunts, sont à 100 % déductibles des revenus d’imposition.
Les FCPI et FIP
Les Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et Fonds d’investissement de proximité (FIP) sont également des mécanismes de défiscalisation assez intéressants. Les FCPI ont été introduits au cours des années 97 pour contribuer au financement en fonds propres des entreprises en développement. Quant aux FIP, ils ont été mis en place en 2003 par le gouvernement pour soutenir le financement de PME régionales.
Les deux mécanismes permettent d’obtenir une réduction de 18 %. Cette réduction est limitée à un versement maximum de 12 000 € pour une personne et de 24 000 € maximum pour un couple. Toutefois, il faut souligner que la loi de Finances 2018 a prévu le passage du taux de réduction à 25 %. Le 29 juin 2020, la Commission européenne a même notifié son accord. Il ne reste alors plus qu’à attendre la parution d’un décret qui confirme l’application de cette augmentation de taux.
Il faut souligner que les FIP Corse, particulièrement, proposent une réduction d’impôt majorée qui correspond à 38 % du montant investi. Par ailleurs, vous devez savoir que les fonds placés dans des FCPI et des FIP sont bloqués généralement sur une durée de 8 à 10 ans.
La loi Malraux, une forte réduction d’impôt hors plafond niches fiscales
Plus ancien dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Malraux est un mécanisme qui permet de réduire jusqu’à 120 000 € d’impôt sur le revenu. Elle a été introduite au cours des années 1962 et encadre les acquisitions de biens immobiliers anciens à réhabiliter. Ceux-ci doivent être situés en secteur sauvegardé tel que défini par la loi. Il s’agit de :
- Quartiers anciens dégradés (QAD)
- Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
- Site patrimonial remarquable classé (SPR).
L’un des principaux avantages du dispositif Malraux réside dans le fait qu’il s’agit d’un mécanisme de défiscalisation exclu du champ de plafonnement. La réduction qu’il est possible d’obtenir avec ce dispositif se calcule à partir du montant des travaux. À ce propos, il est exigé que lesdits travaux soient encadrés par les architectes des bâtiments de France.
