À la recherche d’une solution simple pour démarrer une activité en indépendant tout en bénéficiant de formalités allégées ? La micro-entreprise est la structure qui vous convient probablement le mieux ! Elle offre un statut simplifié permettant d’accéder à un régime d’imposition forfaitaire et des formalités administratives allégées. De plus, l’enregistrement d’une micro-entreprise fait partie des démarches les plus simples dans le monde de l’entrepreneuriat. Mais bien qu’il soit réduit à l’essentiel, ce régime implique un certain nombre d’obligations que vous devez respecter pour bien gérer votre business. Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ? Quelles sont les règles de fonctionnement, les conditions d’accès, les démarches et les obligations ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir dans ce guide complet pour devenir micro-entrepreneur.
Ce qu’il faut retenir sur le régime de la micro-entreprise
Vous n’avez pas le temps de lire tout le guide, voici l’essentiel de ce qu’il y a à retenir sur le régime de la micro-entreprise :
- Suite à des réformes, depuis 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur, mais plutôt de micro-entrepreneur. Les termes désignent le même statut, désormais connu sous le nom de « micro-entreprise ».
- La micro-entreprise désigne un régime fiscal forfaitaire qu’on assimile à une entreprise individuelle. Il ne s’agit donc pas d’un statut juridique à proprement parler.
- Les entrepreneurs qui choisissent la micro-entreprise pour gérer leur business bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA, mais sous certaines conditions.
- En fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur bénéficiant du statut de la micro-entreprise, le taux d’imposition de ses bénéfices est forfaitaire.
- Les obligations en matière de gestion comptable pour la micro-entreprise sont très légères, comparativement aux entreprises classiques.
Qu’est-ce que la micro-entreprise ?
La micro-entreprise peut être définie comme un régime qui permet d’exercer une activité non salariée en entreprise individuelle, tout en bénéficiant d’un régime social particulier. Pour faire simple, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime social avantageux. Il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et se caractérise par sa simplicité. En effet, sa mise en place s’explique par la volonté du gouvernement de faciliter toutes les démarches administratives liées à la création et à la gestion d’une entreprise.
Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Comme vous le savez, au moment de créer une entreprise, vous devez faire un certain nombre de choix. Il s’agit principalement des choix du statut juridique, du régime fiscal et du statut social. En optant pour la micro-entreprise pour vous lancer :
- le statut juridique peut être l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- le régime fiscal sera celui de la micro-entreprise
- le régime social sera celui de travailleur non salarié (TNS) qui est soumis au régime social du « micro-social ».
La micro-entreprise, une entreprise individuelle avec un régime simplifié
Pour résumer, la micro-entreprise n’est pas un statut à proprement parler ; c’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié ainsi que des obligations comptables allégées. En tant qu’entreprise individuelle, le micro-entrepreneur n’a donc pas de personnalité juridique qui lui soit propre.
L’entrepreneur et son entreprise constituent un seul et même sujet de droit. De ce fait, les obligations ainsi que les droits de votre entreprise sont les vôtres et vous êtes responsables des dettes. Ce n’est donc pas la forme d’entreprise la plus adaptée lorsqu’on veut lancer une activité risquée. Si votre business présente des risques financiers, même modérés, il serait alors préférable de se tourner vers l’EIRL.
En ce qui concerne les bénéfices de votre micro-entreprise, elles sont imposées au titre de votre impôt sur le revenu dans la catégorie micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou dans la catégorie micro-BNC (Bénéfices non commerciaux).
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, micro-entreprise : quelle différence ?
Est-ce qu’il y a une différence entre l’auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur et la micro-entreprise ? En réalité non ! Depuis 2016, suite à une réforme, on ne distingue plus l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur. Les deux termes désignent désormais la même chose et l’appellation exacte est la micro-entreprise, même si l’appellation auto-entrepreneur est toujours majoritairement employée.
Comme nous avons déjà eu à le souligner, le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise et est automatiquement soumis au régime micro-social. Tous ceux qui relevaient du régime micro-fiscal avant la date du 1er janvier 2016 et qui n’avaient pas opté pour le régime micro-social simplifié continuent de relever du régime de droit commun. Cependant, ils peuvent opter à tout moment pour le régime micro-social.
À l’inverse, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de choisir le régime de droit commun au plus tard le 31 décembre précédant l’année pour laquelle ils demandent le changement de calcul.
Les spécificités de la micro-entreprise
Bien qu’il s’agisse d’un régime juridique simplifiée, la micro-entreprise présente certaines spécificités que vous devez absolument connaître avant de vous lancer.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Pour commencer, tous les entrepreneurs qui optent pour le régime de la micro-entreprise sont soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires (CA). Il reste donc ouvert tant que le CA annuel, effectivement encaissé au cours de l’année civile, ne dépasse pas les seuils établis. Ceux-ci sont variables en fonction de l’activité exercée et ont connu plusieurs évolutions depuis la création du régime.
On regroupe les seuils sous deux grandes catégories d’activités. Tout d’abord, nous avons les activités d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement. Dans cette catégorie, le montant de CA que l’entrepreneur ne doit pas dépasser, pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, est de 176 200 €. Nous avons ensuite une deuxième catégorie qui regroupe les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales. Ici, le montant à ne pas dépasser est de 72 600 €.
Attention : même s’il est possible de cumuler plusieurs catégories d’activités au sein d’une même micro-entreprise, il faut par contre garder en tête que les plafonds de CA ne s’additionnent pas !
Les plafonds de TVA
L’une des spécificités des entreprises bénéficiant du régime de la micro-entreprise réside dans le fait qu’elles bénéficient de plein droit d’une franchise en base de TVA. Cela leur permet donc de ne pas déclarer de TVA et de ne pas la facturer auprès de leurs clients. En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas non plus la collecter. Cependant, il faut souligner que cette franchise n’est possible que sous certains seuils.
Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA, les plafonds à respecter sont donc de :
- 85 800 € de CA HT pour la catégorie des activités d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement
- 34 400 € de CA HT pour la catégorie des activités de prestations de service commerciales ou artisanales et des activités libérales.
Retenez aussi qu’il est important de savoir à quelle catégorie vous appartenez, puisqu’elle déterminera votre taux d’abattement forfaitaire au moment de déclarer vos revenus en auto-entreprise.
Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds ?
Vous l’aurez compris, le régime de la micro-entreprise est caractérisé par des plafonds. Si votre CA respecte ces seuils, vous bénéficierez du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA. En revanche, dès que ces seuils sont dépassés, vous devenez systématiquement redevable de la TVA. À partir de ce moment, vous aurez à facturer la TVA à vos clients, la récupérer sur vos achats professionnels puis déclarer et reverser la TVA perçue à l’État.
En ce qui concerne les seuils de CA, comme vous avez pu le voir, ils sont 2 supérieurs à ceux de la franchise en base de TVA. Tant que vous ne les dépassez, vous pourrez toujours bénéficier des régimes micro-social et micro-fiscal. Par contre, en cas de dépassement, vous ne serez plus considéré comme auto-entrepreneur. Les activités commerciales et artisanales passent ainsi au régime réel simplifié d’imposition ou au régime normal d’imposition, sur option. Quant aux activités libérales, elles passent au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
Bon à savoir ! En cas de dépassement des plafonds de la TVA ou de ceux de l’auto-entreprise, l’administration fiscale a mis en place des seuils et périodes de tolérance. La sortie définitive de ces dispositifs va se faire en fonction du montant de votre CA, de la date de création de votre entreprise et de la durée du dépassement des seuils.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d’un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d’activité. Son principal atout est la facilité de création et de gestion qu’il offre ; et ceci sous de nombreux aspects : les démarches administratives, le paiement des cotisations sociales, les obligations comptables…
Les démarches de création
La mise en place du régime de la micro-entreprise est surtout née de la volonté d’inciter plus de personnes à entreprendre en proposant un statut accessible au plus grand nombre. Les conditions pour créer une auto-entreprise sont donc très peu contraignantes, comparativement à d’autres formes juridiques comme la SARL ou la SAS.
Aucun apport de capital n’est exigé, une simple déclaration doit être effectuée en ligne pour la création et les coûts sont plutôt bas.
La gestion de la comptabilité
Avec le régime de la micro-entreprise, les obligations comptables ont vraiment été allégées pour faciliter la tâche aux entrepreneurs. La comptabilité d’une micro-entreprise est à la portée de tous et il n’est pas indispensable de faire appel à un expert-comptable. Tout ce que vous aurez à faire, c’est de tenir un livre de recettes et un registre d’achats, si besoin. Il faudra par ailleurs veiller à conserver tous ces justificatifs.
Le calcul et le paiement des charges sociales
Le régime de la micro-entreprise est aussi très avantageux sur les plans du calcul et du paiement des cotisations sociales. En effet, le montant de vos charges sociales va dépendre de votre CA. Autrement dit, en l’absence de recette, vous n’aurez pas à en payer.
Ensuite, notons que l’administration vous offre le choix de payer vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Peu contraignante, cette formalité peut se faire en ligne quelques clics. Il y a même la possibilité de l’automatiser à l’aide de logiciels de gestions dédiés aux auto-entrepreneurs.
Ajoutons pour finir que vous aurez à déclarer votre CA pour un prélèvement automatique des cotisations sur votre compte bancaire.
Des inconvénients ?
L’une des principales limites du régime de la micro-entreprise concerne l’impossibilité de déduire ses frais professionnels. En effet, avec l’entreprise individuelle ou en société, vous pourrez déduire vos frais professionnels (loyers et certains achats, par exemple) de votre CA dans l’optique de réduire votre impôt. Si vous faites beaucoup de frais, la micro-entreprise peut présenter des limites sur le plan économique.
Il faut aussi dire que sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit cotiser à la Sécurité sociale des indépendants ou SSI (ex-RSI). Par rapport à la protection sociale du président d’une SASU par exemple, celle du micro-entrepreneur est un peu plus faible. En effet, le président d’une SASU est assimilé-salarié et aura donc à cotiser au régime général de la Sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle l’auto-entrepreneur ne pourra pas bénéficier de la garantie accidents du travail ou encore de l’assurance maladie professionnelle. Ajoutons à cela que le régime de retraite est moins avantageux.
Enfin, l’auto-entreprise n’est pas ouverte à tous. Pour en bénéficier, il faut respecter les plafonds de CA et de franchise en base de TVA. Ces seuils peuvent être un frein au développement de certaines activités.
Qu’en est-il du régime fiscal du micro-entrepreneur ?
Sur le plan de la fiscalité, le statut d’auto-entrepreneur donne droit à un régime fiscal particulier et simplifié : le régime micro-fiscal. Sous ce régime, vos revenus seront imposés au titre de votre impôt sur le revenu (IR). Et pour ce qui est de son paiement, deux solutions s’offrent à vous : le prélèvement à la source ou le versement libératoire.
Toutefois, vous devez garder en tête que peu importe votre mode de paiement, vous aurez à remplir votre déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration se fait à partir du formulaire 2042 C PRO.
Le prélèvement à la source
En optant pour le prélèvement à la source, des acomptes seront prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement. L’auto-entrepreneur est alors soumis au barème progressif de l’IR et votre taux d’imposition est calculé sur la base de votre CA. Ensuite, l’administration soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce dernier est de :
- 71 % pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement
- 50 % pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités de prestations de service commerciales ou artisanales
- 34 % pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales.
Le versement libératoire
Avec le versement libératoire, accessible seulement sous certaines conditions, la procédure est pratiquement la même. Votre impôt sur le revenu sera prélevé, mensuellement ou trimestriellement, sur votre compte bancaire. Mais le prélèvement se fera au même moment que le paiement des cotisations sociales. Le paiement se fera donc à la déclaration du CA réalisé auprès de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales).
L’autre spécificité du versement libératoire réside dans le fait que l’auto-entrepreneur est imposé à un taux fixe forfaitaire qui varie en fonction de la catégorie d’activité que vous exercez. Il est donc de :
- 1 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement
- 1,7 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités de prestations de service commerciales ou artisanales
- 2,2 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales.
Quelle protection sociale quand on est auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez à verser des cotisations sociales ; ce qui vous fait bénéficier d’une protection sociale.
Cela concerne, pour commencer, l’assurance maladie qui est peu proche de celle des salariés. En effet, vous aurez droit au remboursement des frais de santé selon le même mode de calcul et les mêmes conditions que pour les indépendants et les salariés. Il y a aussi :
- l’assurance retraite
- l’assurance invalidité et décès, dans une certaine mesure
- des allocations familiales
- des indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie, mais sous certaines conditions
- les congés maternité ou paternité, éligibles à une aide sous conditions
- une assurance chômage pour les indépendants, sous conditions.
Les conditions pour créer une micro-entreprise
Même si la micro-entreprise est un régime très ouvert, pour créer son activité et bénéficier de ses avantages, certaines conditions sont à respecter. Elles sont liées à la personne, sa nationalité, à la nature de l’activité et au CA réalisé.
La personne
Par opposition à une personne morale (société par exemple), la micro-entreprise est ouverte à toute personne physique :
- de nationalité française
- majeure ou mineure émancipée
- qui n’est pas sous tutelle ou sous curatelle
- qui n’est pas condamnée à une interdiction de créer ou gérer une entreprise.
Soulignons cependant que les mineurs non émancipés peuvent obtenir une autorisation de leurs tuteurs légaux à créer une auto-entreprise à responsabilité limitée. Dans ce cas, seules les activités libérales non réglementées peuvent être exercées.
La nationalité de l’entrepreneur
Les conditions pour créer une entreprise sous le régime de la micro-entreprise sont les mêmes que celles appliquées aux ressortissants français, si l’entrepreneur est :
- un ressortissant de l’Espace économique européen (UE, Islande, Norvège et Liechtenstein)
- un ressortissant suisse ou algérien.
En ce qui concerne les ressortissants étrangers, le régime est ouvert sous des conditions données :
- l’entrepreneur doit un titre de séjour s’il est ressortissant d’un pays hors Union européenne résidant en France. Il faudra veiller à ce que le titre de séjour autorise à ouvrir une micro-entreprise en France
- si l’entrepreneur est un ressortissant étranger ne résidant pas en France, il a la possibilité de créer son auto-entreprise dans les mêmes conditions qu’un ressortissant européen ou un Français. Pour cela, il va falloir passer par une société de domiciliation afin d’obtenir une adresse française valable.
La nature de l’activité
Il existe 3 grandes catégories d’activités que vous pouvez exercer sous le régime de la micro-entreprise : commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, certaines activités spécifiques nécessitent de remplir des conditions données de qualification, par exemple. D’autres ne peuvent pas être exercées avec le statut de l’auto-entreprise ou sont carrément incompatibles. On peut citer par exemple :
- les activités médicales, pour des raisons de responsabilité
- les activités immobilières
- les activités agricoles qui sont rattachées au régime social de la Mutualité sociale agricole (MSA)
- les activités artistiques
- les activités juridiques, particulièrement réglementées
- et certaines activités libérales (expert-comptable, commissaire aux comptes, agent d’assurance…).
Le chiffre d’affaires
Nous avons déjà eu à le souligner, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il est impératif de certains plafonds de CA et de franchise en base de TVA. Il faudra donc prendre le temps de vérifier si votre projet cadre bien avec ces plafonds avant de vous lancer.
Quelles sont les démarches pour créer sa micro-entreprise ?
Les pièces obligatoires
Lors de la déclaration de votre entreprise sous le régime de la micro-entreprise, vous aurez à fournir un certain nombre de documents, dont les pièces communes et d’autres beaucoup plus spécifiques à des activités données.
Ainsi, vous devez prévoir, en plus du formulaire de déclaration à remplir en ligne :
- une copie de votre pièce d’identité signée avec la mention d’attestation sur l’honneur : « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… Fait à (lieu), le (date) ».
- une attestation de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau ou de gaz, etc.)
- une déclaration de non-condamnation
- une attestation de notification au conjoint, pour ceux qui sont mariés sans contrat ou avec un contrat sous un régime de communauté.
En dehors de ces pièces communes à la demande de création d’une auto-entreprise, d’autres documents peuvent vous être demandés en fonction de votre activité.
Dans le cadre d’une activité commerciale, ces documents sont :
- la carte vitale et un mandat d’agent commercial pour les agents commerciaux auto-entrepreneurs
- une attestation DREAL pour les livreurs auto-entrepreneurs motorisés
- un bail commercial et un permis d’exploitation pour les auto-entrepreneurs restaurateurs.
Dans le cadre d’une activité artisanale, les documents à fournir sont :
- un justificatif d’expérience professionnelle
- un livret de famille
- une autorisation de mise à disposition des locaux
- un formulaire JQPA
- un avis de communication aux tiers.
Enfin, dans le cadre d’une activité libérale, les documents à fournir sont principalement un justificatif d’expérience professionnelle et une copie du diplôme de l’entrepreneur.
Les étapes à suivre
Si vous remplissez toutes les conditions et avez à votre disposition toutes les pièces nécessaires à la création d’une entreprise sous le régime de la micro-entreprise, vous pouvez alors commencer à réaliser les démarches. Pour cela, vous pouvez suivre les étapes ci-après.
La 1ère étape du processus consiste à constituer votre dossier de déclaration en commençant par effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Vous devrez à cet effet remplir un formulaire Cerfa P0 CMB (pour les activités commerciales et/ou artisanales), un formulaire Cerfa P0 ACO (pour les agents commerciaux) ou un formulaire Cerfa P0 PL (pour les activités libérales).
Ensuite, il sera question de transmettre votre dossier au Centre des formalités des entreprises (CFE). Cependant, l’organisme compétent n’est pas le même selon le type d’activité que vous comptez exercer :
- la Chambre du commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale
- la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale
- l’URSSAF pour une activité libérale
- le Greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial.
Soulignons que le CFE compétent sera votre intermédiaire pour vous informer des démarches à suivre et des démarches supplémentaires, si nécessaire.
La dernière étape du processus concerne l’obtention de vos documents officiels. Après l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous recevrez votre numéro SIRET auto-entrepreneur, votre code APE, sans oublier l’ensemble des notifications des organismes sociaux et fiscaux. Ce n’est qu’à partir de ce moment que vous pourrez commencer à exercer, de manière officielle, votre activité d’auto-entrepreneur.
À noter que sans le numéro SIRET, vous n’êtes pas autorisé à facturer des clients. Vous devez donc faire en sorte de commencer les démarches de création quelques semaines avant la date de début de votre activité.
Le coût de création d’une micro-entreprise
En général, le coût de création d’une micro-entreprise est composé des frais liés à l’immatriculation et des frais annexes.
En ce qui concerne l’immatriculation, il faut noter que les coûts sont vraiment réduits par rapport aux coûts de création d’une société. En effet, pour créer une auto-entreprise, pas besoin de rédiger des statuts, de constituer un capital ou encore de publier une annonce légale. Par ailleurs, l’immatriculation au RCS, au RM ou encore l’inscription à l’URSSAF est totalement gratuite.
Cependant, ceux qui veulent lancer une auto-entreprise et devenir agents commerciaux doivent s’inscrire au registre des agents commerciaux en payant la somme de 24,71 €. Ensuite, ceux qui optent pour le statut d’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée) doivent 48,16 € de frais de greffe supplémentaires.
Sachez aussi qu’il est possible de se faire accompagner dans les démarches de création par une structure spécialisée. Dans ce cas, il faudra également prévoir des frais d’accompagnement qui varient d’une structure à une autre.
En plus des frais d’immatriculation, d’autres dépenses annexes peuvent être engagées pour exercer votre activité. Il s’agit entre autres des frais :
- d’ouverture d’un compte bancaire pour votre micro-entreprise
- liés à la souscription d’une assurance professionnelle
- de domiciliation.
Quelles aides pour créer sa micro-entreprise ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez prétendre à certaines aides pour lancer votre entreprise. On peut citer par exemple :
- les aides fiscales. En dessous d’un certain montant de CA, les micro-entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA. De plus, les auto-entrepreneurs dont le CA annuel est en dessous de 5 000 € sont exonérés de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- les aides régionales et/ou départementales. En fonction de votre activité, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou subventions versées par votre région ou département. N’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre mairie ou de votre Conseil régional pour avoir une idée des aides disponibles pour vous
- les aides à la création d’entreprise. Il s’agit entre autres de l’ARE (Aide au retour à l’emploi), de l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) ou encore de l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise)
- les prêts d’honneur
- le micro-crédit.
Vous êtes désormais prêt à lancer votre activité sous le régime de la micro-entreprise.
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