Forme d’emploi à mi-chemin entre l’entrepreneuriat et le statut de salarié, le portage salarial est une solution simple et innovante qui permet de combiner les avantages des deux statuts. Vous pourrez ainsi lancer une activité sans avoir à créer une structure juridique tout en conservant la couverture sociale d’un salarié classique. Comment ça fonctionne ? Quels sont les métiers qu’on peut exercer en portage salarial ? Quels sont les avantages et quels sont les inconvénients ? Toutes les réponses à vos questions dans ce guide complet sur le portage salarial.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Né en 1988, à l’initiative d’anciens cadres de HEC, le portage salarial est une forme de travail qui consistait, à l’origine, à transformer des honoraires en salaires. Cela concernait notamment les cadres en transition professionnelle qui ont acquis une certaine expertise et tous ceux qui souhaitaient travailler de façon autonome à travers des missions en entreprise.
En 2008, le portage salarial fait son apparition dans le Code du travail et la loi du 25 juin, encore appelée loi de modernisation du marché de travail, permet de le définir. On parle d’une relation tripartite liant le salarié porté, une entreprise cliente et une entreprise de portage.
L’histoire et la définition de cette forme de travail continueront d’évoluer jusqu’en 2015. L’ordonnance du 2 avril pose alors le cadre juridique et législatif de l’exercice des activités professionnelles en portage salarial. Cette ordonnance rend notamment possible le démarrage des négociations d’une Convention Collective de branche du secteur qui sera alors signée le 22 mars 2017. La convention collective a permis de sécuriser plus en profondeur le dispositif du portage salarial d’un point de vue légal.
Aujourd’hui, le portage salarial peut être défini comme un statut qui permet au consultant, qui le souhaite, d’exercer son activité en toute autonomie en facturant ses interventions sous la forme d’honoraires. Le principal avantage ici réside dans le fait qu’il conserve tous les avantages liés au statut de salarié tout en étant épargné du traitement administratif, juridique, fiscal et comptable lié à son activité d’indépendant.
Comment fonctionne le portage salarial ?
L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme une relation contractuelle entre :
une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes .
Il s’agit donc d’un mode de travail basé sur une relation tripartite ; les 3 principaux acteurs étant :
- le salarié porté ou le consultant indépendant
- le client du consultant
- la société de portage salarial.
Commençons donc par la mise en place de la relation. Il faut souligner que contrairement à un salarié classique, un indépendant en portage salarial est complètement autonome dans l’organisation de son travail. Ce sera donc à lui de négocier des clients, trouver des missions afin de les réaliser. Il se met alors d’accord avec chacun d’eux sur la nature, les conditions d’exécution, la durée ainsi que le prix de ses prestations. Avant cela, il engage, selon un contrat donné, une société de portage salarial qui va à son tour se charger de signer un contrat de service avec le client et reprenant les éléments de la négociation.
Dans le fonctionnement, la société de portage aura à facturer mensuellement les prestations de son salarié porté afin de transformer ses honoraires en salaires. À ce propos, notons que la facturation peut se baser sur un compte-rendu d’activité (taux journalier ou taux horaire) ou sur un prix fixe (un bon de commande par exemple). Ensuite, il faut aussi dire que c’est à la société de portage salarial de s’occuper du calcul ainsi que le règlement des différentes cotisations et impôts de son salarié porté.
Pour assurer ses fonctions, la société de portage salarial prend des frais de gestions qui se situent généralement autour de 10 % du CA du consultant.
Qu’en est-il du cadre légal ?
Nous vous le disions, le portage salarial a fait l’objet de nombreuses discussions, lois, accords et ordonnances depuis son apparition en France. Le statut a d’abord été voté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juin 2008.
Dans son article L1251-64, la loi n° 2008-596 du Code du travail relative à la modernisation du marché d’emploi donne lieu officiellement à une définition du portage salarial. Il y est défini comme étant : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des personnes clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».
En application de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le portage a ensuite fait l’objet d’un cadre législatif spécifique. L’ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le cadre légal autour du portage salarial a enfin été renforcé par la signature, le 22 mars 2017, de la Convention Collective nationale des salariés en portage salarial. Ladite Convention, signée par les partenaires sociaux en accord avec le ministère du Travail, a été rendue obligatoire pour toutes les entreprises du secteur. Elle permet notamment de sécuriser les salariés portés dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Les contrats en portage salarial
Dans le système du portage salarial, 3 principaux types de contrats sont conclus entre les différentes parties. Chacun d’eux définit une relation contractuelle bien distincte.
Dans un premier temps, on a le contrat de travail qui concerne le consultant et la société de portage salarial. À cet effet, il reprend les mêmes clauses que tout autre contrat salarié et répond aux obligations légales en matière de droit du travail, mais aussi aux obligations de la Convention collective. Le contrat de travail en portage salarial fournit ainsi au salarié porté le cadre légal pour travailler en toute sécurité et bénéficier des avantages liés à son statut de salarié.
Ensuite, nous avons la convention de portage ou convention d’adhésion qui contractualise la relation de service entre le salarié porté et la société de portage. Autrement dit, il permet au salarié porté et à la société de se mettre d’accord sur toutes les modalités de la relation qui les unit. La convention d’adhésion donne enfin des informations importantes telles que la caisse de retraite à laquelle il est affilié, la convention collective, etc.
Enfin, il y a le contrat de mission ou contrat commercial de prestation de services. Comme son nom l’indique, c’est le contrat qui définit la relation commerciale entre le consultant et ses clients. Il est rédigé par la société de portage salarial et résume toutes les conditions d’exécution de la mission pour chaque client.
Différences entre portage salarial et micro-entreprise
Il est vrai que la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et le portage salarial sont des statuts qui s’adressent à toutes les personnes qui souhaitent se lancer seules, sans un grand capital de départ. Cependant les deux statuts diffèrent sur plusieurs aspects !
La micro-entreprise est le moyen le plus simple de créer une entreprise et de lancer un business rapidement. Plus de détails dans notre guide complet sur le régime de la micro-entreprise. Quant au portage salarial, il est beaucoup plus adapté à ceux qui souhaitent devenir consultants indépendants avec la sécurité du salarié et sans avoir à s’occuper des contraintes administratives ou comptables liées à l’activité. Ensuite, notons spécifiquement que :
- l’auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants, tandis que le salarié porté est affilié au régime général de la Sécurité sociale
- le salarié porté cotise à l’assurance chômage, tandis que le micro-entrepreneur n’a pas à le faire
- le micro-entrepreneur doit s’occuper lui-même de ses démarches administratives ou faire appel à un expert-comptable, contrairement au salarié porté. C’est à la société de portage salarial de s’en occuper
- le salarié porté bénéficie des droits à la formation par le biais de la société de portage. Ce qui n’est pas le cas de l’auto-entrepreneur qui verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP) pour bénéficier du droit à la formation.
Portage salarial : pour quels types d’activités ?
Le portage salarial concerne un grand nombre d’activités, mais principalement dans le domaine de la prestation de services : conseil, formation, coaching, communication, gestion, finance, immobilier, coordination de projets, etc.
Aujourd’hui, c’est plus de 750 professions qui peuvent être exercées par le biais de cette nouvelle forme de travail. Cependant, soulignons que le portage salarial ne peut pas être utilisé pour les missions de service à la personne, pour les activités commerciales (achat et vente) et pour les professions réglementées (notaire, avocat, médecin, expert-comptable…).
Notons par ailleurs qu’en 2020, le rapport Frouin a mis en avant la possibilité d’envisager le portage salarial comme une solution pour les coursiers et les chauffeurs VTC. Il s’agit principalement des professionnels travaillant avec les entreprises numériques telles que Deliveroo, Uber, Uber Eats, etc. L’objectif est d’aider à mieux sécuriser le statut de ces travailleurs sans que ceux-ci aient à perdre la flexibilité de leur statut d’indépendant.
Les conditions pour devenir consultant en portage salarial
Les conditions pour exercer une activité en portage salarial sont plutôt simples. Vous devez dans un premier temps vouloir exercer une activité dans le domaine de la prestation de services puis respecter les conditions ci-après :
- être motivé et ne pas avoir peur de se lancer en indépendant
- être qualifié pour les missions réalisées dans le cadre du contrat de portage salarial
- être en mesure de proposer des solutions adaptées et de fixer des tarifs en adéquation.
Si toutes ces conditions sont réunies, vous avez donc le profil adapté pour mener une activité professionnelle en tant que salarié porté ! Pour ceux qui ne sont pas encore sûrs et souhaitent avoir plus d’informations avant de se lancer, vous devez savoir que des rassemblements d’information sont régulièrement organisés à travers toute la France.
Qu’en est-il des obligations ?
- La réglementation dans le secteur fixe un certain niveau de rémunération pour exercer en portage salarial. Cette obligation a pour but de garantir, après déduction des frais, un salaire net mensuel minimum au salarié porté. Il est donc exigé que le consultant indépendant qui souhaite exercer en portage salarial touche un montant brut correspondant à 75 % du plafond de la sécurité sociale pour un équivalent temps plein (ETP).
- Pour bénéficier d’une bonne protection sociale, il faut noter que le consultant en portage salarial ne perçoit pas l’intégralité de son chiffre d’affaires (CA). En bénéficiant des avantages liés au statut de salarié sans aucun lien de subordination, il aura à payer les cotisations patronales et salariales. En général, le salaire net tourne autour de 50 % de la somme payée par le client.
- La société de portage salarial a pour mission d’établir le contrat de travail qu’elle signe avec chacun de ses salariés porté Elle doit également accomplir toutes les formalités légales d’embauche, de versement des cotisations sociales ou encore celles liées à la rémunération. Enfin, elle est tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour le compte de chacun de ses salariés.
- La société de portage salarial a l’obligation de transmettre tous les mois un compte d’activité à chacun de ses salariés portés. C’est un document qui renseigne un certain nombre d’informations importantes. Il s’agit entre autres : des paiements reçus des entreprises clientes qui ont fait appel au salarié porté pour une mission, des frais de gestion retenus par la société de portage, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette du salarié porté…
Quels sont les avantages du portage salarial ?
Comme nous avons pu le voir tout au long de ce guide, adopter le portage salarial pour lancer son activité permet de ne plus avoir à choisir entre l’indépendance et le salariat. Le consultant bénéficie des avantages de chacun des deux statuts. Le portage salarial offre ainsi de nombreux avantages.
La sécurité
En portage salarial, le consultant est à la fois indépendant et protégé ! En effet, ce sont les sociétés de portage qui prennent en charge la relance des clients afin d’assurer systématiquement le versement des salaires à leurs salariés portés.
Par ailleurs, les salariés portés dépendent de la sécurité sociale, bénéficient d’une assurance Responsabilité civile professionnelle ou encore d’une mutuelle avantageuse. Tout ceci leur permet d’être couverts d’éventuels dommages lors des missions réalisées.
Les consultants en portage salarial cotisent aussi pour la retraite et sécurisent leur accès à la l’indemnisation chômage.
Une gestion administrative simplifiée
Exercer en portage salarial, c’est comme exercer en freelance ou en auto-entreprise. Mais la spécificité ici réside dans le fait que vous pouvez garder votre indépendance tout en étant libéré de toutes les contraintes administratives. Il s’agit notamment de la facturation, de la comptabilité, des diverses déclarations auprès des organismes publics…
Le consultant indépendant a ainsi la possibilité de se consacrer entièrement à sa mission, choisir ses clients librement et fixer ses honoraires.
Avantages sociaux et financiers
Le salarié porté a le choix entre un contrat de travail en CDD ou en CDI. Sa couverture sociale est donc identique à celle d’un salarié « classique ». Cela comprend l’assurance maladie et la sécurité sociale, la retraite, l’assurance chômage, la responsabilité civile professionnelle et mutuelle.
Ajoutons à cela que le salarié porté bénéficie d’une rémunération mensuelle qui lui permet d’avoir un revenu régulier.
Le droit à la formation
Le consultant indépendant en portage salarial bénéficie des mêmes avantages que le salarié classique. Il pourra ainsi bénéficier de formation professionnelle continue pour assurer et élargir ses connaissances ainsi que son expertise dans l’optique de développer son activité et booster son CA.
L’accompagnement
Une bonne société de portage salarial offre certains services additionnels très utiles pour le développement commercial de l’activité de ses salariés portés. Le salarié porté peut, par exemple, avoir un accès à un réseau de PME et grandes entreprises pour développer ses activités. Pour faire simple, tout est mis en œuvre pour aider et accompagner le consultant dans la recherche de nouvelles opportunités.
La facilité d’emprunt
Le portage salarial a aussi l’avantage de faciliter l’obtention de prêts bancaires. Ceci pour la simple que c’est un statut qui offre une stabilité financière au travailleur indépendant. Votre contrat de travail en CDD ou en CDI, gage de stabilité professionnelle et d’une rémunération mensuelle fixe, contribue à rassurer les banques.
En outre, la protection sociale est également un gage d’assurance en cas d’arrêt de l’activité pour assurer le règlement des prêts ou autres mensualités grâce aux indemnités.
Quels inconvénients ?
Le portage salarial offre de nombreux avantages, mais comme tout dispositif, il présente aussi un certain nombre d’inconvénients.
Tout d’abord, il faut noter que le portage salarial n’est pas ouvert à tous les métiers. Même si de nombreuses professions peuvent être exercées il existe certaines exceptions, notamment parmi les activités réglementées et libérales. C’est aussi le cas des activités qui ne génèrent pas assez de CA. La Convention Collective impose en effet un taux journalier moyen minimum de 300 €. Ajoutons que les frais de gestion imposés au salarié porté sont calculés sur la base d’un taux appliqué sur le CA généré ; ils sont donc à prendre en compte pour le calcul de son TJM.
L’autre inconvénient réside dans le paiement des cotisations sociales. Elles sont plus élevées que celles d’un indépendant cotisant au RSI. Par contre, cela permet au salarié porté de bénéficier d’une protection complète pour exercer son activité en toute sérénité.
À propos des sociétés de portage salarial
Qu’est-ce qu’une société de portage salarial ?
Dans la relation de travail qu’est le portage salarial, la société de portage n’est rien d’autre que le prestataire de services et l’employeur. Elle représente le prestataire pour les entreprises clientes du consultant indépendant (salarié porté) et l’employeur de celui-ci.
Elle se charge ainsi de mettre sa structure ainsi que ses ressources à la disposition du salarié porté et lui offre l’accompagnement dont il a besoin pour le développement de son activité. Cependant, notons que le consultant est totalement autonome dans le choix de ses missions et dans la réalisation de celles-ci.
Quant à sa rémunération, la société de portage salarial ponctionne des frais de gestion pour les tâches administratives, comptables et juridiques liées l’activité du consultant indépendant et dont elle s’occupe.
Quelles sont ses obligations ?
La Convention Collective a permis de définir un certain nombre de règles auxquelles doivent se plier toutes les sociétés de portage salarial. Ce sont donc des éléments sur lesquels vous pourrez vous baser pour faire votre choix.
Les sociétés de portage salarial doivent donc répondre principalement aux obligations suivantes :
- l’exercice de l’activité de portage salarial à titre exclusif
- la facturation des prestations au client conformément aux termes qui ont été convenus entre celle-ci et le salarié porté
- le versement d’un salaire au consultant indépendant (salarié porté) après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales
- le versement de cotisations salariales et patronales ainsi que les déclarations fiscales auprès des instances administratives concernées
- l’adhésion à une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte de son salarié porté
- l’obtention d’une garantie financière auprès d’un organisme habilité à délivrer des caution Ceci dans l’objectif de garantir le paiement de salaires aux salariés portés ainsi que les cotisations sociales
- la vérification des qualifications et compétences du consultant et l’adéquation de son profil à l’activité qu’il souhaite exercer en portage salarial.
Comment choisir sa société de portage salarial ?
D’après la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS), il existe près de 700 sociétés de portages et plus de 1 5000 agences ; autant dire que le choix n’est pas vraiment aisé. Pour cela, il est judicieux de prendre en compte des éléments tels que la réactivité de la société de portage, sa politique tarifaire, son niveau d’expertise, le nombre et la qualité des services proposés ainsi que sa notoriété.
Vous pouvez commencer par faire des recherches sur Google pour en savoir plus sur la société de portage ou faire un tour sur des plateformes d’avis telles que Trustpilot. Toujours dans le but de trouver des informations, vous pouvez aussi faire un tour sur les réseaux sociaux ou sur des forums dédiés. Il est ici question d’avoir une idée de la taille, de la réputation et de l’ampleur du réseau de la société de portage.
En ce qui concerne les frais de gestion, il faut savoir que les sociétés de portage prélèvent un pourcentage sur votre CA pour se rémunérer. Il s’agit généralement d’un taux dégressif en fonction du montant que vous gagnez de vos prestations. Ainsi les frais de gestion varient de 10 (voire plus) à 2 % selon les sociétés, leurs spécialisations et le CA réalisé par le salarié porté.
Calculer son salaire en portage salarial
Pour ce qui est du salaire du consultant indépendant en portage salarial, il est rémunéré sur le CA hors taxe (HT) qu’il génère grâce à ses prestations de services. Sont retirés de CA HT les montants des charges liées à l’activité, les cotisations sociales ainsi que les frais de gestion prélevés par la société de portage.
Calculer son salaire en portage salarial revient donc à prendre en compte le même découpage que toute entreprise qui reverse un salaire à ses employés ! En fonction de votre situation, votre salaire sera généralement de l’ordre de 50 % de ce que vous facturez aux clients.
Que se passe-t-il si vous ne générez aucun CA au cours d’un mois ?
Si vous ne réalisez aucune prestation facturée au cours d’un mois, votre société de portage salarial établira un bulletin de paie à zéro. Cependant, vous pourrez toucher une rémunération dans les situations suivantes :
- vous avez cumulé des congés payés. En principe, une provision correspondant à 10 % de vos salaires bruts (+ 4,5 % pour couvrir les charges patronales) est constituée chaque mois. Cette provision vous sera alors reversée lorsque vous prenez des congés payés jusqu’à son épuisement
- dans le cadre d’un contrat en CDI, le salarié porté bénéficie aussi d’une réserve financière égale à 10 % de vos salaires de base cumulés. Cette somme pourra être débloquée en cas de baisse ou d’absence d’activité
- si le solde de votre compte d’activité est positif, vous avez la possibilité de vous verser une prime.
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