La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place en 2014 par Sylvia Pinel, ministre du Logement de l’époque. Qualifiée parfois de « cadeau de l’État », elle peut prendre en charge jusqu’à la totalité de l’impôt sur le revenu du contribuable.
Rappel sur la loi Pinel
La défiscalisation Pinel permet de récupérer une partie du prix d’acquisition d’un logement locatif neuf sous forme de réductions d’impôts. Grâce à elle, l’impôt sur le revenu du propriétaire-bailleur peut être réduit jusqu’à 21 % du prix du bien. Elle a pris effet le 1er septembre 2014 et prendra fin au 31 décembre 2021. Autrement dit, seules les opérations immobilières (achat et mise en location) réalisées entre ces dates sont concernées.
Cette loi a pour objectif de relancer la construction et de favoriser l’accès au logement des ménages aux revenus modestes. Les conditions d’éligibilité à ce dispositif encouragent également la création de logements écologiques. En effet, elle prend en compte le plafond de revenus des locataires et l’impact énergétique des logements concernés. Tout contribuable français domicilié en France peut bénéficier des avantages de la loi Pinel.
Conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Pour bénéficier de ce dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif, il faut remplir plusieurs conditions.
Conditions générales
- Achat d’un logement neuf, réhabilité ou en état de futur achèvement (VEFA) ;
- Logement répondant aux normes de la réglementation thermique RT 2012, ou certifié au label écologique BBC 2015 ;
- Le prix de la surface habitable ne doit pas dépasser les 5 500 €/m² ;
- Bien immobilier se trouvant dans une zone éligible au dispositif ;
- Respect de plafonds de ressources des locataires ;
- Respect de plafonds de loyer déterminé en fonction de la zone Pinel ;
- Logement loué dans les 12 mois suivant l’achat ou la réception du bien ;
- Mise en location du bien pendant au moins 6 ans ;
- Prix d’achat de l’immobilier ne dépassant pas 300 000 € par personne par an.
Zone bénéficiaire et plafond de loyer à respecter en 2020
- Zone A Bis : Paris et ses proches banlieues (plafond de loyer : 17,43 €/m²)
- Zone A : banlieues parisiennes plus en retrait (12,95 €/m²)
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants (10,44 €/m²)
- Les zones B2 (communes de 50 000 à 250 000 habitants) et C (moins de 50 000 habitants), ne sont plus éligibles.
Principe de la loi Pinel
La défiscalisation Pinel à un principe très simple. Le taux de la réduction d’impôt augmente en fonction de la durée de mise en location du logement. L’investisseur peut bénéficier des avantages du dispositif pendant une durée déterminée : 6, 9 ou 12 ans. Pour un engagement locatif de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12 %. Elle passe à 18 % pour un engagement sur 9 ans et à 21 % pour un engagement sur 12 ans.
Pour un investissement de 220 000 € par exemple, l’investisseur pourra gagner 26 400 € de réduction soit 4 400 € par an pendant 6 ans. Le montant de la réduction sera de 39 600 € (pour 4 400 € par an) pendant 9 ans et 46 200 € (3 850 € par an) durant 12 ans.
Les avantages de la loi Pinel
En gros, la loi Pinel permet de se constituer un patrimoine durable, surtout que le bien peut être acheté à l’aide d’un prêt immobilier. Il permet également de gagner des revenus locatifs et d’amortir l’investissement grâce à la réduction d’impôt. Enfin, c’est un dispositif qui permet de participer à la relance économique et de contribuer à la politique de l’accès au logement.
